ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société TENDANCE STORES (« le Vendeur »), société au capital de 10000 €, dont le siège social est situé 314 Avenue de la Tramontane 13600 La CIOTAT , immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 839 193 018) depuis son site internet www.tendance-stores.com aux consommateurs (« les Clients »). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre la Société et le Client.
Les C.G.V. sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande courrier électronique.
Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

ARTICLE 2 : PRODUITS VENDUS

Le Vendeur ne fabrique pas les produits qu’il propose à la vente, celle-ci étant confiée à un fabricant.
Tous les produits proposés à la vente font l’objet d’une fiche produit individuelle qui indique les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par le fabricant.

Les types de produits offerts à la vente sur le site du Vendeur sont les suivants :

2.1. Stores sur-mesure personnalisable

Le Client a la possibilité de personnaliser le store qu’il achète notamment ses dimensions, sa toile, sa couleur, la manœuvre et autres options.
Ces stores sur mesure sont fabriqués spécialement à la commande du Client.
Le prix varie en fonction des options choisies par le Client.

2.2. Stores standards

Le Client bénéficie d’un panel de stores à sa disposition en fonction du catalogue produits. Les articles sont proposés à la vente dans la mesure du stock disponible.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toutes les commandes sont passées en ligne sur le site internet du Vendeur www.tendance-stores.com.

Le Client clique ensuite sur le bouton « Valider » le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV en cochant la case appropriée. et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Toute commande confirmée ne pourra pas être modifiée par la suite, sauf accord écrit du vendeur. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe dans les plus brefs délais le Client.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix des produits

Le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande par le Client.
Les prix des produits sont affichés sur le site internet du Vendeur toutes taxes comprises (T.T.C.). Le prix définitif qui figure dans le récapitulatif de la commande comprend également tous les frais de livraison.

4.2 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée et sont soumis à un forfait unique pour toute livraison en France Métropolitaine. 

4.3 Moyens de paiement 

Le prix peut être payé par tout moyen de paiement accepté par le site internet du Vendeur à savoir carte bancaire.

4.4 Sécurité des paiements

Le site internet du Vendeur est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le numéro de la carte bancaire est saisi par le Client sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n'est pas connu du Vendeur qui n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Définition 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien par la signature du bon de livraison.

5.2 Modalités

Les produits commandés sont livrés par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique. Le Produit n’est remis au Client que contre signature du bon de livraison. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Ce dernier devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec le Vendeur afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Client. Si le Vendeur n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné. Le Client est informé qu’une nouvelle livraison pourra être proposée à ses frais en supplément. A la réception du Produit, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur l’état des produits livrés et d’émettre si nécessaire des réserves auprès de ce dernier sur le bon de livraison voire éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

5.3 Délais

Lors de chaque commande, le Vendeur s’engage sur une date limite de livraison qui dépend des délais de fabrication imposés par son fabricant.
Les délais de livraison sont soumis à une saisonnalité indépendante du vendeur.
Entre 3 semaines et 4 semaines du mois de novembre au mois de avril après réception de la commande.
Entre 4 semaines et 5 semaines du mois de mai au mois de octobre après réception de la commande.

5.4 Retards

En cas de retard de livraison directement du au transporteur, au délai de traitement du fabricant ou à sa rupture de stock, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le choix d'un produit est fait sous la seule et unique responsabilité du Client. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour des causes d'incompatibilité ou de mauvaises mesures ou de manque de savoir-faire à l’installation des produits ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vendeur.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Les Risques sont transférés au Client à la signature du bon de livraison.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 Code de la consommation)

Le Client est informé que le Vendeur est le garant de la conformité du produit vendu.
Le Client peut agir dans le cadre de la garantie légale dans les conditions suivantes :
- dans un délai de 2 ans à compter de la livraison,
- dispose du choix entre la réparation ou le remplacement du produit en fonction des stocks disponibles
- est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité dans un délais de 24 mois.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale contractuelle accordée.

Le Client devra préalablement se rapprocher du Vendeur pour lui faire part de ce retour. Le Vendeur lui indiquera l’adresse à laquelle le produit devra être envoyé. Sous réserve que la non-conformité soit avérée, le Vendeur prendra à sa charge les éventuels coûts de remplacement de pièces ou de réparation du produit défectueux ainsi que les frais de retour et de réexpédition au Client.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Le Client dispose également d’une garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Le Vendeur s’engage, après évaluation du vice invoqué à, selon le choix du client :
- Soit à lui remplacer la totalité du produit retourné,
- Soit à lui remplacer une partie du produit si le Membre décide de le conserver.

8.3 Garantie commerciale contractuelle

Les produits vendus font l’objet d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou usure prématurée d’une durée de 5 ans à compter de leur date de livraison. Pour mettre en jeu la garantie contractuelle, le Client devra contacter le Vendeur par mail à l’adresse sav@tendance-stores.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 314 Avenue de la Tramontane 13600 LA CIOTAT en expliquant les défauts constatés,  en joignant la facture d’achat. Le Vendeur aura un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour indiquer si le produit peut être pris en charge ou non par la garantie contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter l’envoi de photos ou de vidéos. En cas de prise en charge, le Vendeur pourra faire réparer à ses frais le produit, voire le remplacer dans la limite de la valeur du produit initial. Aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Vendeur. Sont exclus de la garantie : l’utilisation anormale du produit, une usure ou vieillissement normal, un défaut de pose ou de mesure.

8.4 Mise en jeu 

Le Vendeur est joignable au numéro suivant : 0971394431 ou par mail sav@tendance-stores.com pour toute question relative au produit reçu ou pour toute mise en jeu de garantie. 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Elle en avisera le Client dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement et aucune indemnité ne pourra être réclamée de part ni d’autre.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, le Vendeur invite le Client à prendre connaissance de sa politique de confidentialité et de protection de la vie privée disponible ici

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur son site internet et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés. Conformément à celle-ci, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour cela, il devra s’adresser par courrier à TENDANCE STORES 314 Avenue de la Tramontane 13600 LA CIOTAT ou par mail sav@tendance-stores.com, responsable du traitement des données du Vendeur. 

ARTICLE 12 -RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit d’adresser en priorité au service Clientèle du Vendeur par courrier électronique sav@tendance-stores.com ou postal à TENDANCE STORES 314 Avenue de la Tramontane 13600 LA CIOTAT. En cas d'échec de sa réclamation auprès de ce service, et en application de l’article L.152-1 et L.156-2 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client peut soumettre gratuitement le différend l'opposant au Vendeur à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de l’éventuel litige. Le médiateur compétent est la Fédération E-commerce et Vente À Distance (FEVAD) www.mediateurfevad.fr. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions relève de la compétence des Tribunaux du lieu de résidence du Client.